Loi ALUR : Les nouvelles obligations du syndic.


La loi ALUR instaure de nouvelles obligations vis à vis du syndic :

> L’ouverture d’un compte bancaire séparé,
> Soumettre au vote la décision de souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile,
> Soumettre au vote la décision de confier les archives du syndicat à une entreprise extérieure. Les frais liés à cette externalisation sont à la charge du syndicat,
> Réaliser les démarches d’immatriculation de la copropriété,
> Établir un budget provisionnel en concertation avec le conseil syndical,
> Mettre le carnet d’entretien de l’immeuble à disposition des copropriétaires,
> Transmettre les décisions prises lors de l’assemblée générale à l’ensemble des occupants de l’immeuble,
> Proposer aux copropriétaires, à partir de Janvier 2015, un accès en ligne sécurisé aux documents relatifs à la gestion de l’immeuble, sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité de l’article 25,
> Représenter le syndicat pour la publication de l’état descriptif de division et le règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes, sans que l’intervention de chaque copropriétaire ne soit nécessaire.

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6 réponses à Loi ALUR : Les nouvelles obligations du syndic.

  1. Chevalier Gérard dit :

    Bonjour,
    Etant propriétaire d’un logement sur Nantes géré par Sergic, je voulais savoir si la LOi Alur concernant la souscription d’une assurance responsabilité civile était une obligation pour le syndic de copropriété ou pour chaque copropriétaire.
    Qui fait les démarches auprès d’une compagnie assurance? le syndic pour l’ensemble des copropriétaires ou chaque copropriétaire de façon personnelle.
    En attente de votre réponse.
    Merci beaucoup.

    • Sergic dit :

      Bonjour Gérard,

      Il appartient à chaque propriétaire de s’assurer individuellement et d’en faire la démarche pour ses parties privatives, le syndicat des copropriétaires est quant à lui assuré par le syndic au travers de la police multirisques de la copropriété.

  2. Yohann CHATELLIER dit :

    Bonjour,

    Je vends mon appartement sur Rezé, je souhaiterais avoir le détail de ce qui va m’être facturer pour avoir transmis au notaire le detail des frais de copropriété selon la loi alur ?

    cdt

    Yohann

  3. DEVILLIERS PASCAL dit :

    Bonjour,
    propriétaire d’un lot dans une copro de 384 lots j’ai réalisé des travaux qui auraient nécessité l’accord du syndic,
    A la demande du conseil syndicale le syndic à fait intervenir un huissier pour constater les travaux réalisés, dois je subir les frais d’huissier ainsi que des honoraires su syndic pour s’être déplacé? ces frais ont été imputés dans l’appel de fond du trimestre, est ce normal?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    • Sergic dit :

      Bonjour Pascal,
      Le syndic ne pourra vous imputer des frais que sur accord du juge si le dossier va jusqu’en procédure.

      Cordialement,
      Sabastien.J

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