Charges récupérables auprès du locataire en copropriété


En tant que propriétaire d’un bien que vous mettez en location, vous êtes en droit de demander à votre locataire le paiement d’une partie des charges. C’est ce que l’on appelle « les charges récupérables« .

Quelles sont les charges récupérables auprès du locataire ?

Pour connaitre la liste des charges récupérables auprès de votre locataire, il faut se référer à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation. Ces charges récupérables sont classées par poste et sont liées à l’utilisation du logement et des parties communes de l’immeuble (hall d’entrée, ascenseur…), aux charges courantes (électricité, eau chaude…), à l’entretien des espaces intérieurs et extérieurs de l’immeuble (hall d’entrée, parking, espaces verts….), aux impôts (taxe d’enlèvement des ordures ménagères..), etc.

A quel moment réclamer ces charges auprès du locataire ?

En copropriété, le montant des charges ne peut être connu à l’avance et peut varier d’une année sur l’autre. Cependant, vous êtes en droit de demander à votre locataire une provision mensuelle de charges payable en même temps que le loyer. Vous devez faire apparaître clairement cette provision sur l’appel de loyer et la quittance. Une fois par an, lors de l’assemblée générale de copropriété, le montant des charges est communiqué auprès de tous les copropriétaires. Vous pouvez donc réaliser la régularisation de charges en comparant les montants que vous avez perçus avec les montants réels de charges. Vous n’avez plus qu’à rembourser votre locataire s’il y a un trop perçu ou, à l’inverse, lui réclamer le solde manquant.

Tout copropriétaire dispose d’un délai de 5 ans pour effectuer cette régularisation de charges, tout comme le locataire dispose du même délai pour vous réclamer son argent en cas de trop perçu.

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2 réponses à Charges récupérables auprès du locataire en copropriété

  1. Acquaviva dit :

    Bonjour,
    pouvez vous m’éclairer sur ce sujet : parking en copropriété .
    Ma grand-mère était propriétaire d’un local commercial dont elle louait les murs à un locataire qui a acheté le fond de commerce, dans le bail était inclus que le locataire avait droit à la place de parking.
    Ma grand -mère est décédée , elle m a légué le local.
    je viens de m’apercevoir que l’avocat qui a rédigé le bail s’est octroyé le parking pendant 10 ans sans autorisation du locataire et sans payer les charges inhérentes à la copropriété .
    quel est le recours contre cet octroi illégale.

    • Sergic dit :

      Bonjour,

      Votre problème n’est pas un problème de copropriété mais un problème de bail.
      Votre locataire a payé, dans le bail qui vous liait avec lui sur le local commercial, l’utilisation de cet emplacement. Or ce n’était pas lui qui l’occupait mais votre avocat.
      Le lésé dans ce dossier est le locataire qui n’a pas pu jouir du bien loué du fait de l’occupation de votre avocat.

      Vous ne pouvez pas prétendre à une perte financière ou un trouble de jouissance car votre locataire payait les charges communes afférantes à votre lot parking.
      De votre coté vous avez déduits dans votre déclaration de revenus fonciers les frais de copropriété non récupérable sur le locataire.
      De plus, le locataire du local commercial avait la responsabilité du bien loué, c’était donc à lui d’engager une action pour occupation sans titre ni droit de son emplacement de parking.

      Aujourd’hui en votre qualité de nouveau propriétaire de l’emplacement de parking vous êtes en droit de rappeler à votre avocat qu’il doit laisser l’usage du parkind au locataire.

      Cordialement
      Hervé GP

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