Pétition pour nuisances sonores en copropriété


Une pétition est en train de tourner dans notre immeuble pour demander le départ d’un voisin pour cause de nuisances sonores. Cette pétition sera-t-elle suffisante pour porter l’affaire devant un juge ?

Une pétition n’a aucune valeur devant un tribunal. Si vous souhaitez porter cette affaire devant un juge, il vous faut apporter des preuves probantes des nuisances sonores causées par votre voisin.

Vous pouvez, par exemple, demander à toutes les personnes qui ont signé la pétition   d’établir une attestation écrite dans laquelle apparaîtra les informations suivantes : nom de l’auteur de l’attestation, prénom, date et lieu de naissance, le lien éventuel avec la personne « attaquée », date et signature. Un justificatif d’identité de l’autre doit être transmis avec l’attestation.

Il existe des formulaires type pour rédiger ce type d’attestation : www.service-public.fr (formulaire Cerfa 11527*02).

Des témoins peuvent également apporter leur déposition devant le juge. Ces dépositions seront consignées dans un procès-verbal.


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