Publication au JO du décret d’application sur l’emprunt collectif en copropriété.


Il y a presque un an déjà, le 22 mars 2012 précisément, était publiée la « loi Warsmann » permettant au syndicat des copropriétaires un emprunt bancaire collectif en leur nom pour pouvoir financer des travaux au sein de leur copropriété.

Le 13 mars 2013, le décret 2013-205 du 11 mars 2013 relatif aux modalités de cet emprunt collectif a été publié au Journal officiel. Ce décret prévoit que le montant de l’emprunt collectif souscrit soit indiqué dans la première partie de l’état daté, document transmis au notaire par le syndic de copropriété dans le cadre de la vente d’un lot. Ce document permet d’indiquer la situation financière du copropriétaire vendeur vis-à-vis du syndicat des copropriétaires.

Le décret impose, également, à ce que les sommes restant dues au titre du remboursement de l’emprunt collectif par l’ancien propriétaire du lot soient désormais à la charge de l’acquéreur du lot.

Il complète la liste des informations notifiées par le syndic aux copropriétaires en vue de la tenue de leur assemblée générale et définit la notion de défaillance du copropriétaire, qui est une condition de mise en oeuvre de la garantie mentionnée à l’article 26-7 de la loi de 1965.

Découvrez en détails le décret 2013-205 du 11 mars 2013.


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