Comment appliquer la loi Carrez en copropriété ?


Petit rappel sur la loi Carrez

La loi Carrez (loi n°96-1107 du 18 décembre 1996) oblige tout propriétaire qui souhaite vendre un lot en copropriété, à mentionner, sur l’acte de vente, la surface privative de son bien. S’il existe une différence de plus de 5% entre la surface réelle du bien et celle indiquée sur l’acte de vente, l’acquéreur peut intenter une action envers le propriétaire pour obtenir une baisse du prix de vente.

Qu’est-ce que la surface privative du bien ?

La surface privative d’un lot correspond à celle des planchers des locaux clos et couverts sur laquelle il faut déduire les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, embrasures de portes et de fenêtres ainsi que les espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80m.

Il faut noter que les parties communes, utilisées à titre exclusif, ne doivent pas être comptabilisés dans la surface privative du bien. De même que les lots dont la surface n’excède pas 8m2. Une exception tout de même : si plusieurs lots inférieurs à 8m2 sont réunis pour n’en former qu’un seul, alors la loi Carrez s’applique.


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