Dans quels délais le syndic est-il tenu de soumettre au vote de l’AG la décision de constituer des provisions spéciales pour faire face aux travaux d’entretien des parties communes ?


Les provisions spéciales permettant de faire face à des travaux d’entretien des parties communes sont discutées en assemblée générale sur proposition du syndic. Cette discussion doit avoir lieu, dans un premier temps, lors de la nomination du syndic, puis, le sujet doit être de nouveau abordé en assemblée générale tous les 3 ans (article 18 de la loi du 10 juillet 1965).

Si la mutation d’un lot intervient avant que ces provisions ne soient utilisées, son propriétaire peut en demander le remboursement.


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2 réponses à Dans quels délais le syndic est-il tenu de soumettre au vote de l’AG la décision de constituer des provisions spéciales pour faire face aux travaux d’entretien des parties communes ?

  1. FER dit :

    LORS D UNE A.G. LA DIFFERENCE entre
    L APPROBATION DES COMPTES
    ET LE QUITUS

    Si on a des doutes sur les comptes peut-on s’abstenir de voter et qu’elles sont les conséquences.
    DE MEME POUR LE QUITUS, en cas de refus y a t-il des conséquences?.
    MERCI

    • Sergic dit :

      Bonjour FER,

      On parle ici de deux choses très différentes :

      Premièrement, le Quitus donné au syndic dégage ce dernier de toute procédure à son encontre dans le cadre de sa gestion contractuelle. Autrement dit, les copropriétaires ne pourront, théoriquement, plus rechercher la responsabilité de ce dernier en invoquant une erreur ou une violation dans le cadre de l’application de la relation contractuelle entre lui et le syndicat. Le syndic reste susceptible d’être poursuivi dans le cadre de sa responsabilité pénale, quitus donné ou pas.

      Deuxièmement, l’approbation des comptes permet au syndic de régulariser les charges de l’exercice concerné. Autrement dit, il pourra restituer le trop perçu sur les provisions appelées (cas où les dépenses constatées sont inférieures au budget) ou inversement.
      Le fait de ne pas approuver les comptes ne permettra pas de faire cette régularisation. Concrètement, cela ne gênera pas le syndic mais bien les copropriétaires. C’est d’autant plus vrai pour les bailleurs qui seront bien incapables de faire leur régularisation auprès de leur locataire. La situation est aussi délicate pour les nouveaux propriétaires à venir qui devront supporter les conséquences d’une régularisation tardive.

      Je conseillerais d’approuver les comptes avec réserves motivées par les erreurs évidentes relevées par les copropriétaires. Ainsi, les copropriétaires peuvent amender la résolution en conditionnant l’approbation des comptes à telle ou telle correction du syndic. Le Conseil syndical, qui aura reçu délégation de pouvoir de l’Assemblée Générale, pourra alors constater que le syndic aura bien validé ces points et en fera part aux copropriétaires dans son rapport d’activité annuel.

      Pour éviter d’arriver en Assemblée Générale avec des comptes erronés, il est important de rappeler le rôle du Conseil syndical qui doit pouvoir contrôler les éléments comptables en amont au cours du Conseil Syndical préparatoire à l’Assemblée Générale.

      En espérant que ces informations répondent à votre problématique.

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