La révision du règlement de copropriété.


Toute copropriété possède un règlement que tous les copropriétaires de l’immeuble doivent respecter.  Pour certains immeubles, les règlements ont été établis lors de la construction du bâtiment et n’ont pas été remis au goût du jour depuis. Or, depuis la loi n°2000-1208 du 13 Décembre 2000, il est stipulé que le règlement doit être adapté aux nouvelles règlements qui régissent les copropriétés….

Même si aucune sanction n’existe lorsque cette révision n’est pas faite, il s’agit plutôt, pour la copropriété, de se prémunir d’éventuels litiges.

Dans quels cas et dans quelles proportions le règlement de copropriété doit-il être révisé ?

Une simple mise à jour des données

La révision d’un règlement de copropriété permet de supprimer des clauses devenues obsolètes suite à des évolutions réglementaires,  voire des clauses illicites (Ex : autorisation données aux copropriétaires de réaliser des travaux portant atteinte aux parties communes de l’immeuble).

Une révision plus importante

Certaines des décisions prises par la copropriété nécessitent une révision plus importante du règlement : changement de destination de l’immeuble, l’autorisation donnée à un propriétaire d’utiliser et/ou de modifier une partie commune de l’immeuble, etc..

Une refonte  du règlement

Une refonte du règlement de copropriété est nécessaire lorsqu’il y a un changement de répartition des lots, une nouvelle définition de la grille des tantièmes, une modification de la répartition des quote-parts de parties communes, etc.

Quelles démarches à suivre pour réviser le règlement de copropriété ?

En aucun cas, le règlement de copropriété ne peut être révisé sans décision préalable prise par l’assemblée générale.  La volonté de réviser le règlement de copropriété peut émaner du syndic, du conseil syndical ou encore d’un ou plusieurs copropriétaires. Si la demande émane d’un seul copropriétaire, c’est à lui de gérer les démarches et d’en assumer les frais.

Comme pour toute demande nécessitant l’accord de l’assemblée générale, la révision du règlement de copropriété doit être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Pour cela, la demande doit être faite auprès du syndic, de préférence avant que les convocations aient été établies.

Lors de cette première assemblée générale, les copropriétaires votent le fait d’envisager de modifier le règlement de leur copropriété, l’appel de fonds pour le réaliser et choisissent le prestataire qui va s’en charger. Le vote concernant les modifications concrètes à apporter se fait dans un second temps.

Quelles sont les règles de vote pour la révision d’un règlement de copropriété ?

Une majorité simple est suffisante pour mettre à jour le règlement selon les nouvelles normes législatives. Par contre, pour des changement majeurs, il est nécessaire d’obtenir un vote à l’unanimité :  destination de l’immeuble, répartition des charges, etc.


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