Création règlement de copropriété


J’ai aménagé plusieurs appartements dans l’ancienne maison familiale pour les vendre à des tiers. La maison entre donc dans un régime de copropriété. Le règlement de copropriété est-il obligatoire ?

Toute copropriété, quels que soient sa taille ou le contexte dans lequel elle a été créée, doit disposer d’un règlement de copropriété. En effet, le règlement va permettre de définir des règles que tous les copropriétaires devront respecter. Il permet, également, de régler d’éventuels litiges et évite au maximum les situations problématiques en cas de contestation concernant la paiement des charges, les travaux, etc.

Le droit de la copropriété étant très complexe, il est préférable de faire appel à un notaire pour établir le règlement en bonne et due forme et éviter les clauses illicites. De plus, pour faciliter les démarches, il serait préférable que ce règlement soit établi en présence de tous les copropriétaires qui devront, par la suite, voter à l’unanimité pour valider sa mise en application. Une fois validé, le règlement de copropriété sera publié au fichier immobilier par le notaire.

N’oubliez pas non plus de désigner un syndic, pour assurer l’entretien et la gestion de votre copropriété.


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