Vente lot copropriété sans syndic


Un lot de notre copropriété vient d’être vendu. Nous sommes sans syndic. Est-ce que seule la parole du vendeur compte lors de la vente ? Aurons-nous une attestation à fournir sur le fait qu’aucun devis n’est en cours ? (nous envisageons la réfection des parkings)… cette vente a été précipitée et nous doutons de l’acquéreur.. Merci par avance pour vos conseils

Le syndic, même bénévole et non professionnel, doit fournir au notaire un état daté reprenant un ensemble d’informations comptables, techniques, juridiques, sur la copropriété. C’est un document type fourni par le notaire, à compléter par le syndic (professionnel ou bénévole).

A défaut le notaire peut différer la vente. Surtout, l’acquéreur pourra se prévaloir ne pas avoir été informé dans les règles pour refuser d’assumer ses charges vis à vis du syndicat des copropriétaires, les éventuelles décisions prises par les copropriétaires lui étant alors inopposables. Il pourra, également, se retourner contre son vendeur pour défaut d’information. Nous vous conseillons de rapidement désigner un syndic, éventuellement vous même, afin de mettre votre copropriété en conformité avec la réglementation.


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7 réponses à Vente lot copropriété sans syndic

  1. ANCEL Marie-José dit :

    J’ai une question importante pour moi. Je n’arrive à trouver nulle part de réponse.J’habite depuis 2 ans dans une petite copro sans syndic et personne n’en veut. (Loi obligatoire 1965 !!!) Personne ne veut en entendre parler. Je suis en retraite et subit des nuisances par un voisin mitoyen. Les autres travaillent, donc pas sensibilisés. Comme sans syndic quel est mon recours : j’ai droit de me plaindre ou non ? merci de me lire et me répondre svp. Slts

    • Sergic dit :

      Bonjour Marie-José,

      Comme vous le précisez dans votre commentaire, la présence d’un syndic est obligatoire, quelle que soit la taille de la copropriété. La gestion des petits copropriétés en France est un véritable problème : bit.ly/YsqS94.

      D’une part, les honoraires de tout syndic professionnel sont difficilement supportables par une petite copropriété. D’autre part, si un copropriétaire souhaite devenir syndic bénévole, de nombreuses interrogations se posent à lui : Combien de temps cela va-t-il me prendre ? Ai-je réellement toutes les compétences pour le faire ? Comment être au courant des dernières évolutions législatives ? Quelles sont mes responsabilités dans le cadre de ma mission ?

      Pour faire face à cette situation complexe, Sergic a lancé easycopro®, une réponse innovante, alliant les contraintes économiques inhérentes aux petits immeubles à la sécurité d’une gestion rigoureuse, conforme aux contraintes réglementaires qui s’imposent à toute copropriété quel que soit son mode de gestion.

      Avec votre accord, une personne de chez nous vous contactera en privé pour vous en dire plus sur cette solution qui pourrait répondre à vos problématiques actuelles.

      Sincères salutations.

  2. BOTTOLLIER dit :

    Bonjour, nous sommes trois copro sans syndic. Lors de la mise en vente de notre maison, on s’est aperçus qu’en 2002 un modificatif du terrain a été effectué mais non acté aux bureaux des hypothèques. Mon notaire me demande de faire appel au TGI pour que le juge puisse nommer un administrateur ad hoc. La procédure est longue et je ne peux attendre (en divorce). Pouvez vous m’indiquer si on peut quand même envoyer ce modificatif aux bureaux des hypothèques ? On a le plan de masse et le modificatif. Merci d’avance.

    • Sergic dit :

      En ce qui concerne l’envoi du modificatif aux bureaux des hypothèques, vous devriez plutôt vous rapprocher de votre notaire qui se chargera des formalités d’inscription et vérifiera que tout a été fait dans les règles en 2002. L’absence de syndic peut entraîner une contestation de la décision prise à l’époque.

      Parallèlement à cela, vous devez, en effet, faire rapidement les démarches nécessaires pour qu’un syndic judiciaire soit nommé. Pour cela, un avocat doit rédiger une requête auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre copropriété. La procédure peut être très rapide si l’ordonnance est claire avec une mission précise intégrée dans la requête. En deux mois, la désignation du syndic judiciaire peut être faite.

  3. latté dit :

    Bonjour, je suis en coproprieter et je vend mon appartement mais il n’y a pas de syndi.il n’y pas eu de réunion avec les copropriétaires depuis au moins 3 ans.le notaire veux bien que je vende mon appartement mais un voisin m’embête et ne veux pas que je vende a cause de l’article 20.il n’y a aucun travaux de prévu merci de votre réponse

    • Sergic dit :

      Bonjour,

      Le problème majeur dans votre situation est que vous n’avez pas de syndic. Normalement lors de la vente d’un bien en copropriété, le syndic doit établir un état daté pour faire le point sur les sommes qui pourraient être dues par le propriétaire vendeur.

      Dans votre cas, il y a clairement un vide juridique important du fait de l’absence de syndic. Il faudrait vous rapprocher d’un notaire qui a probablement déjà eu le cas.

      Sébastien J

      • Sergic dit :

        Pour faire suite à mon précédent message, voilà une info trouvée sur internet qui peut vous intéresser :

        CONSÉQUENCE DE L’ABSENCE DE SYNDIC EN CAS DE VENTE

        Les cessions à titre onéreux de lots de copropriété sont réglementées par l’article 20 de la loi, complété par les articles 5 et 6 du décret du 17 mars 1967
        Avant la vente, le cédant ou son mandataire (notaire) requiert du syndic la délivrance d’un état daté (questionnaire syndic) et d’un certificat attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat. Ce certificat de l’article 20 fera apparaître la situation du compte individuel du copropriétaire et, le cas échéant, le montant des dettes liquides ou exigibles.

        En l’absence de certificat attestant que le vendeur est libre de toute obligation à l’égard du syndicat, la vente doit être notifiée au syndic dans les quinze jours à compter de la date du transfert de propriété, ce qui fera courir le délai imparti au syndic pour faire opposition sur la libération du prix de vente.

        L’acte de vente peut théoriquement être passé alors même que l’état daté ou le certificat dont il est parlé ci-dessus n’a pas été obtenu : mais le danger est alors que ni le vendeur ni l’acquéreur ne sachent exactement quelles sont les sommes qui peuvent leur être respectivement réclamées par le syndicat. Ils ne peuvent alors prendre des accords pour en répartir la charge. D’où un risque de contentieux ultérieur.

        Tout paiement du prix au vendeur et tout transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions dudit article est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition. L’opposition régulière permet au syndic de mettre en œuvre le privilège (garantie hypothécaire) mentionné à l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 (privilège immobilier spécial prévu à l’article 2103 du Code Civil)
        En l’absence de syndic, le questionnaire syndic ne peut être obtenu et la notification au syndic ne peut être réalisée.

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