Quel taux de TVA pour les travaux en copropriété ?


Le projet du gouvernement concernant la hausse du taux réduit de TVA est un véritable casse-tête. Certains produits resteront soumis au taux réduit de 5,5% alors que pour d’autres, le taux passera à 7%. Qu’en est-il des travaux réalisés en copropriété ?

Le vote de l’Assemblée Nationale est désormais définitif, le taux de TVA concernant les travaux réalisés dans les copropriétés passera à 7%, sauf cas particuliers.
Synthèse des différents cas possibles :
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  • Devis de travaux signé et acompte encaissé avant le 20 Décembre : taux de TVA à 5,5% maintenu, même si les travaux ne sont pas encore exécutés ou en cours.
  • Devis signé et acompte reçu dans le cas de remise de chèque pour des travaux qui doivent être effectués en 2012 : taux de TVA de 5,5% sur l’acompte et taux de 7% pour les factures liées à la réalisation des travaux.
  • Travaux + facturation des travaux exécutés en 2011 mais paiement des factures en 2012 : taux de TVA à 5,5% maintenu en 2012.
  • Dans tous les autres cas, le taux de TVA qui était de 5,5% en 2011 passera à 7% en 2012.


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