Frais de travaux votés avant achat lot dans copropriété


Le syndic me réclame des appels de fonds pour l’installation d’un système de vidéosurveillance qui a été voté avant l’acquisition de mon lot. N’est-ce pas à l’ancien copropriétaire d’en assumer les frais ?

C’est à la personne copropriétaire au moment de l’envoi des appels de fonds qui doit les assumer. Lors de l’achat d’un lot en copropriété, vous devez demander à consulter au minimum les 3 derniers procès-verbaux d’assemblée générale pour connaître les décisions qui ont été prises pour la gestion et l’entretien de la copropriété. Grâce aux procès-verbaux, vous pouvez, en effet, connaître les travaux qui ont été votés et ainsi anticiper les appels de fonds qui vont vous être demandés à votre arrivée.

Au moment de la signature de l’acte authentique de vente, il est parfois possible de trouver un accord avec le copropriétaire vendeur pour « partager » certaines charges. Si cela n’a pas été fait pour vous, vous devez donc assumer l’intégralité des appels de fonds qui vous sont réclamés.


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