Achat partie commune copropriété


Un des copropriétaires souhaite racheter un local inutilisé de notre immeuble pour y stocker ses affaires. En a-t-il le droit alors que ce local appartient aux parties communes de l’immeuble ?

Selon l’article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui le souhaite est en droit d’acquérir une partie commune pour en faire une partie privative, selon certaines conditions.

Tout d’abord, la cession d’une partie commune nécessite l’autorisation de l’assemblée générale de copropriétaires.

Dans le cas d’un acte d’acquisition immobilière, l’assemblée prend les décisions à la double majorité de l’article 26. Il faut cependant que la cession de ces parties communes n’entravent en rien le respect de la conservation de l’immeuble ni les modalités de jouissance des parties privatives des autres copropriétaires. Sinon, un vote à l’unanimité est nécessaire pour autoriser la cession. A priori, dans votre cas, la cession du local ne gênera personne.

Si la cession est acceptée par l’assemblée, il faut ensuite prévoir la mise à jour du règlement de copropriété : composition de l’immeuble, répartition des quotes-parts entre copropriétaires, répartition des charges. Or, la modification du règlement de copropriété concernant la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes de l’immeuble nécessite un vote à la double majorité aussi.

Si la cession porte atteinte aux droits des copropriétaires par rapport à la jouissance et la destination des parties privatives de leurs lots, l’unanimité est requise.


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