Travaux parties communes sur parties privatives


Le syndic demande d’avoir accès à mon appartement pour la réalisation de travaux dans les parties communes de notre résidence. Quels sont les règles à suivre et mes droits dans ce genre de situation ?

De manière générale, le syndicat de copropriétaires n’a aucun droit sur vos parties privatives. Cependant, dans votre situation, si le syndicat n’a pas d’autre choix que de passer par votre appartement pour effectuer les travaux, vous êtes dans l’obligation de leur laisser l’accès, surtout si les travaux ont été votés en assemblée générale. Selon l’article 9 de la loi de 1965, il faut cependant que les travaux n’altèrent pas de manière durable la jouissance de votre lot.

En cas de préjudice subit à cause des travaux, vous êtes en droit de demander à votre syndicat de copropriétaires une indemnisation. En effet, il est important de noter que le principe d’indemnisation est d’ordre public et que toute disposition contraire dans le règlement de copropriété est considérée comme nulle et ne pourra être utilisée comme argument par votre syndicat ou appliquée par un juge.


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