Signature procès-verbal de l’assemblée générale


En consultant le procès-verbal de notre dernière assemblée générale, j’ai remarqué qu’aucun membre du bureau n’avait signé le procès-verbal. Est-il tout de même valable ou doit-on demander son annulation ?

Selon l’article 17 du décret du 17 mars 1967, « Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs« . C’est pourquoi, la situation que vous exposez constitue une entrave à cette loi.

Cependant, la cour de cassation a admis que, si les décisions prises lors de cette assemblée et notée dans le procès-verbal n’ont pas été contestées, alors elles sont considérées comme valables. Il existe, en effet, un délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal pendant lequel des contestations peuvent être émises.

Si ce délai n’est pas encore passé, vous pouvez encore demander l’annulation du procès-verbal. Si ce délai est passé et que personne n’a émis aucune contestation, vous pouvez considérer le procès-verbal comme valable.

Dans tous les cas, contactez votre syndic pour lui faire part de ce manquement et éviter ainsi que la situation ne se réitère lors de la prochaine assemblée.


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