Etablissement procès verbal après assemblée générale


Lors de la dernière assemblée générale de notre copropriété, le procès-verbal, faute de temps, n’a pas été signé. Celui-ci a donc été signé après la tenue de l’assemblée, est-ce légal ?

Selon l’article 17 du décret du 17 mars 1967, le procès verbal de l’assemblée générale de copropriété doit être signé en fin de séance par le président, le secrétaire, le syndic de copropriété et le ou les éventuels scrutateurs. Le procès verbal peut-être rédigé en cours de séance ou à la fin, mais dans tous les cas, il doit être signé avant la fin de la séance et non ultérieurement.

Dans votre cas, vous pouvez donc demander l’annulation de cette assemblée générale. Pour éviter tout problème, le procès verbal doit être préparé avant la tenue de l’assemblée générale pour que lors de la réunion, le rédacteur n’ait plus qu’à le remplir.


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