Choix du devis pour travaux en copropriété.


Lors de la dernière assemblée générale, un copropriétaire a contesté le vote concernant des travaux sous prétexte que l’AG était dans l’obligation de demander plusieurs devis et de choisir le moins cher. A-t-il le droit ?

En copropriété, le marché des travaux est soumis à une obligation de mise en concurrence (loi SRU). Lassemblée générale doit, grâce au vote à la majorité absolue des copropriétaires, déterminer un montant des travaux à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire.

Si l’assemblée générale de votre copropriété n’a pas définit ce montant, alors, selon l’article 19-2 du décret du 17 mars 1967, elle est tout de même dans l’obligation de demander plusieurs devis ou de faire analyser un devis par plusieurs entreprises.

Ensuite, en ce qui concerne le choix du devis par l’assemblée générale, il n’existe aucune obligation vis-à-vis des copropriétaires de choisir le devis le moins cher. Si la décision prise lors de votre dernière AG respecte les règles de vote en vigueur pour l’exécution de travaux, la contestation du copropriétaire n’a pas lieu d’être.

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