Régularisation de charges ancien copropriétaire


Je possède un appartement en copropriété et le syndic me demande de payer des charges suite à une régularisation de charges concernant un exercice antérieur à la date d’achat. Est-ce normal ?

En copropriété, lorsque vous achetez un bien, les régularisations de charges font partie des sujets à aborder avant la signature du contrat définitif de vente.

Il faut, en effet, fixer un accord à l’amiable avec l’ancien propriétaire concernant la régularisation de charges :

  • Si l’ancien propriétaire a payé plus de charges qu’il n’a consommé d’énergie, alors, le nouveau copropriétaire s’engage à restituer le surplus.
  • Si l’ancien copropriétaire a consommé plus qu’il n’a payé, alors il s’engage à payer le surplus lors de la régularisation de charges.

Si vous n’avez pas passé préalablement d’accord, vous êtes dans l’obligation de payer les charges qui vous sont demandées. L’ancien copropriétaire n’est, en aucun cas, dans l’obligation de vous rembourser.

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