Stationnement cour commune copropriété


Je possède un appartement dans une copropriété sans parking mais avec une cour commune. Mon locataire peut-il stationner dans la cour ?

En copropriété, il est en principe interdit d’utiliser les cours communes ou terrains communs pour stationner un véhicule. Vérifiez si le règlement de votre copropriété n’en fait pas mention. Si ce n’est pas le cas, il est tout de même préférable de ne pas transformer la cour commune de votre copropriété en parking pour votre locataire sans demander l’avis des autres copropriétaires de l’immeuble.

Vous pouvez donc contacter votre syndic pour inscrire votre requête à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Vous pourrez ainsi soumettre votre proposition à l’ensemble des copropriétaire présents l’idée d’organiser le stationnement des véhicules dans la cour commune. La décision, si elle est acceptée à la majorité absolue au nombre des copropriétaires présents ou représentés, s’imposera à tous et sera encadrée.

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2 réponses à Stationnement cour commune copropriété

  1. JLCC dit :

    Bonjour,

    Je cherche a avoir une repose clair sur un sujet épineux. je vais tenter d’expliquer la situation avec concision mais cela ne va pas être simple

    Nous sommes cinq coproprietés distinctes a posseder dans nos parties communes generales des  » morceaux de cour » situé derriere nos immeubles respectifs ( comme sur le plan du cadastre en lien à copier dans votre barre d’adresse: http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/afficherCarteParcelle.do?f=VK007000DI01&p=VK007000DI0049&dontSaveLastForward&keepVolatileSession= )

    Cette cour devait être a l’origine un « futur square » tel que décrit dans un règlement de copro d’une des copropriété voisine et datant de 1933 ( parcelle 47).

    Le bâtiment constituant notre copropriété a été construit a près acquisition de la parcelle 49 en 1935 en précisant que « l’acquéreur du terrain aura le droit de vue direct sur la cour sise au midi pour avoir a se conformer au prescriptions légales ainsi que le droit d’usage de ladite cour ». Par la suite en 1937 un immeuble en monopropriété à été bati sur une partie de la parcelle 49 et un partie de cette parcelle ( celle a l’arrière sur la cour) est resté non bâti cet immeuble est devenu une copro en 2012 suite a l’achat du dernier etage par nous meme. Au fil du temps ( depuis 1933), le square ne s’etant jamais réalisé un usage de parking sauvage à été mis en place par les proprietaires et copropriétaire successifs des differents immeubles et c’est encore le cas aujourd’hui a ceci pres que cette cour se trouvant en plein centre ville de nombreuses personnes venant de l’exterieur nous empeche de profiter de notre droit d’usage car nous n’y trouvons jamais de place disponibles. Etant syndic benevole de notre immeuble je me suis alors penché sur cette histoire et je me suis rendu compte que notre copro possede encore cette partie de cour residuelle de la parcelle 49, cette parcelle constitue donc a priori une partie commune generale dont peuvent jouir tous les copropriétaires de notre copropriété.
    Alors Questions:

    Pouvons nous garantir notre droit de jouissance en fermant notre partie de cour au moyen d’une chaine ou de tout moyen afin d’empecher des gens extérieur a notre copropriété ( y compris ceux des copro voisines) de venir se garer sur notre terrain ?

    Pouvons nous opposer a ceux qui nous disent que de toute manière il ne s’agit pas d’un parking mais d’une cour sans usage spécifique que le fait que cette cour serve de parking depuis plus de 70 ans rend de fait un tel usage possible ?

    Merci pour vos éclaircissements car la nous sommes un peu perdus.

  2. Xavier.D dit :

    Bonjour,

    Il faut, à mon sens, que vous rassembliez les informations liées à l’inscription au cadastre/POS : quelle est la nature de ce terrain ? Cour ou parking ? Comment est elle référencée à l’état descriptif dans le règlement de copropriété ? A qui appartient cette parcelle ?

    Apparemment, elle a été acquise en 1935 par le syndicat des copropriétaires mais une partie aurait été revendue à un immeuble en monopropriété transformé ensuite en copropriété en 2012.

    Je crois qu’il faut se référer au règlement de copropriété de 2012 car c’est le plus récent et le seul postérieur a la loi de 1965. Ce règlement a t il été publié de façon à être opposable aux tiers ?

    Si la cour appartient clairement à ce syndicat des copropriétaires, et que rien au POS ne s’oppose à en faire un parking, alors le syndicat des copropriétaires peut le fermer. La seule réserve tiendrait alors au fait qu’une servitude d’usage a été constituée depuis plus de 30 ans. Il faut donc vérifier l’existence ou non d’une servitude dans le règlement de copropriété.

    A défaut de disposer des éléments complets nous ne pouvons que donner des axes.

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