Location saisonnière en copropriété


Je viens d’acheter un appartement en copropriété. Ne pouvant pas vivre dedans tout de suite, est-il possible de le proposer en location saisonnière en attendant ?

L’article 9 de la loi du 10 Juillet 1965 précise que « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot, il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble« . Vous pouvez donc proposer votre appartement en location saisonnière sans problème.

Consultez tout de même le règlement de copropriété pour connaître la destination de l’immeuble et vérifiez qu’aucune clause n’interdit la mise en location saisonnière des lots de la copropriété. Il faudra également veiller à ce que vos futurs locataires ne portent pas atteinte aux droits des autres copropriétaires. Cette règle est valable pour tous les copropriétaires de l’immeuble.


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