Loi SAE pour la sécurité des ascenseurs en copropriété


Rappel sur la mise en application de la loi SAE relative à la sécurité des ascenseurs avant la prochaine échéance fixée en Juillet 2013.

La loi SAE arrive aujourd’hui pratiquement à mi-parcours. Après la première échéance fixée à décembre 2010, la prochaine est prévue en Juillet 2013. Le constat à mi-parcours est plutôt positif.

Rappel sur les principaux objectifs fixés par cette loi.

Travaux de mise en sécurité des ascenseurs en copropriété

D’ici le 3 Juillet 2013, les ascenseurs en copropriété devront être davantage sécurisés grâce à la réalisation de travaux : amélioration de la précision d’arrêt, présence de télé-alarme en cas de panne, présence d’une protection contre la chute libre pour les ascenseurs hydrauliques, etc.

D’ici le 3 Juillet 2018, les ascenseurs devront disposer d’une protection contre la vitesse excessive en montée.

Obligation d’entretien des ascenseurs en copropriété

La loi indique que le contrat d’entretien des ascenseurs doit comporter des clauses minimales liées aux prestations minimales d’entretien à réaliser par le prestataire. Ces clauses font aussi référence aux modalités d’exécution du contrat et aux obligations du prestataire : description de l’état initial de l’installation, mise à jour du carnet d’entretien, pénalités en cas de mauvaise exécution du contrat, assistance aux personnes bloquées 24h/24, etc.

Contrôle technique quinquennal des ascenseurs en copropriété

Le contrôle technique des ascenseurs doit avoir lieu tous les 5 ans pour vérifier la conformité de l’ascenseur avec les règles de sécurité ainsi que le bon état de fonctionnement et de sécurité en général.

Plus d’infos sur le site : www.legifrance.gouv.fr


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