Charges travaux non votés en assemblée générale


Mon syndic me réclame des charges pour des travaux de réfection d’étanchéité de la copropriété qui n’ont même pas été votés en assemblée générale. Est-ce légal ?

L’une des principales missions de votre syndic consiste à assurer l’entretien de votre copropriété. Selon la loi du 10 Juillet 1965, tout syndic peut, en cas d’urgence, prendre l’initiative de réaliser des travaux permettant la sauvegarde de l’immeuble et la sécurité de ses résidents sans autorisation préalable de l’assemblée générale.

 Il doit tout de même consulter votre conseil syndical, s’il y en a un dans votre copropriété. En ce qui concerne le paiement des frais liés à ces travaux, votre syndic peut demander aux copropriétaires une somme n’excédant pas le tiers du montant du devis. Ensuite, pour pouvoir réclamer de nouveaux fonds, le syndic devra organiser une assemblée générale.

 La réfection de l’étanchéité de votre copropriété fait partie des travaux urgents car ces travaux contribuent à la sauvegarde de l’immeuble et réduit le risque de dégâts lors d’intempéries. Si le montant réclamé par votre syndic n’excède pas le tiers du montant du devis alors votre syndic est dans son bon droit.


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