Location meublée en copropriété


Une clause du règlement de ma copropriété indique que la location meublée doit-être soumise à l’autorisation préalable du syndicat des copropriétaires, est-ce normal ?

Vérifiez dans le règlement de copropriété la destination de votre immeuble : doit-il servir uniquement de lieu d’habitation ou peut-il aussi servir de lieu d’exercice professionnel (profession libérale par exemple) ?

Un récent arrêt a réputé « non écrite » une clause du règlement de copropriété qui subordonne la location meublée à l’autorisation préalable du syndicat des copropriétaires. La cour de cassation a jugé identiques les inconvénients liés à l’exercice d’une profession libérale et ceux liés à la location meublée.

En étudiant la destination de votre immeuble grâce au règlement, vous pourrez déterminer si la mise en location meublée doit être soumise à autorisation préalable du syndicat ou non.


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