Nullité accord unanime des copropriétaires


Est-il possible de modifier le règlement de copropriété par simple accord de tous les copropriétaires ?

En copropriété, la loi exige que les décisions du syndicat des copropriétaires soient votées en assemblée générale. L’accord de tous les copropriétaires est considéré comme inopérant et ne peut en aucun cas remplacer une décision votée en assemblée.

 Si vous souhaitez effectuer une modification du règlement de copropriété, il faut inscrire votre requête à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale qui permettra aux autres copropriétaires de voter la décision et de la faire inscrire dans le procès verbal. De cette manière, le règlement pourra être modifié selon les modalités votées.

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