Commerce et nuisances sonores en copropriété


Mon voisin a ouvert un commerce juste en dessous de chez moi, je suis donc souvent gêné par les livraisons matinales, quels sont les recours ?

Tout d’abord, consultez le règlement de copropriété pour voir si une clause interdit l’exercice d’activités commerciales susceptibles de causer une gêne aux copropriétaires. En cas de recours en justice, le tribunal doit apprécier de lui-même si le commerce désigné fait partie de la clause.

Dans le cas d’une plainte pour nuisance sonore, les tribunaux tiennent compte également de la date d’ouverture du commerce. Si lors de l’achat de votre appartement, le commerce existait déjà, le tribunal sera beaucoup plus strict à votre égard en considérant que vous ne pouviez espérer l’absence de nuisances sonores.

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