Privatisation partie commune en copropriété


Je suis propriétaire d’un appartement en copropriété depuis lequel j’ai accès à une cour intérieure commune, ai-je le droit de la privatiser ?

En copropriété, certaines parties communes peuvent être privatisées. Si la cour intérieure de votre résidence n’est accessible que par votre appartement, vous pouvez demander à la privatiser. Vérifiez auparavant si le règlement de votre copropriété ne fournit aucune information à ce sujet.

 Sinon, vous devez faire paraître votre demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale pour qu’elle soit votée. Votre requête doit être adoptée à la majorité, soit les 2/3 des voix.

 A lire également : Ordre du jour en assemblée générale de copropriété.


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2 réponses à Privatisation partie commune en copropriété

  1. MAESTRACCI dit :

    Dans notre copropriété sur les parties communes nous avons des Parkings marérialisés au sol par de la peinture, accessible par tous les résidants et les visiteurs. Certains copropriétaires envisagent de poser des plots sur 6 parkings avec accessions par des cles de deverrouillage. Sont-ils en droit de faire cette modification.

    • Sergic dit :

      Bonjour,

      Si j’ai bien compris, les places de stationnement, bien que matérialisées au sol par des lignes peintes, sont réservées à l’usage des résidents et des visiteurs. Ces places sont donc réputées être des parties communes.
      Les quelques copropriétaires désireux de condamner l’accès aux emplacements par des plots avec clés de déverrouillage sont donc dans l’illégalité car ils envisagent ainsi de privatiser des emplacements communs.

      C’est une aliénation de parties communes qui doit faire l’objet d’une mutation onéreuse le cas échéant laquelle doit être décidée en Assemblée Générale à la majorité de l’Article 26 de la loi du 10/07/1965.

      Jean-Louis T.

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