Recharge de véhicules électriques en copropriété


Selon la loi du Grenelle 2, les parkings des nouveaux immeubles construits en 2012 devront être équipés de prises de recharge pour véhicules électriques ou hybrides.

Dans le cas d’une copropriété, lorsqu’un locataire ou un copropriétaire souhaite effectuer les travaux permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeable, il doit préalablement en faire la demande auprès du copropriétaire avec copie au syndic.

Le copropriétaire doit alors, dans un délai de 3 mois, demander au syndic à inscrire la requête à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires qui s’oppose aux travaux doit alors saisir le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble concerné dans un délai de 6 mois suivant la réception de la requête.

Il peut aussi, dans le même délai, décider de la réalisation des travaux afin d’équiper l’ensemble des places de stationnement de l’immeuble.

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