Loi Loppsi 2 et sécurité en copropriété


La loi Loppsi 2 sur la sécurité intérieure prévoit des dispositifs pour la sécurité en copropriété et la possibilité pour les propriétaires d’expulser leur locataire en cas de nuisances.

Expulsion de locataire d’immeuble

La loi Loppsi 2 donnera la possibilité aux préfets d’expulser les locataires ou squatteurs d’immeuble dont la présence engendre des nuisances ou des risques pour autrui. Cette expulsion pourra se faire sans l’avis d’un juge et dans un délai de 48h.

Vidéosurveillance dans les parties communes de copropriété

La loi Loppsi 2 autorise la vidéosurveillance dans les parties communes de la copropriété. En cas de problème, des images filmées et enregistrées pourront être transmises comme preuve aux forces de l’ordre.


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