Vote en AG de copropriété


Quelles sont les règles de vote en Assemblée Générale de copropriété ?

Illustration vote en AG de copropriété

  • Plus de 50% des voix exprimées (tantièmes) des copropriétaires présents ou représentés pour toutes les décisions concernant les actes d’administration, les travaux des parties communes et de leurs équipements : nettoyage des escaliers, entretien espaces verts, etc (article 24 loi du 10 Juillet 1965).
  • Plus de 50% des voix (tantièmes) de l’ensemble des copropriétaires pour toutes les décisions liées aux travaux souhaités par un copropriétaire pouvant affecter les parties communes, lors de la désignation du syndic et de l’élection du conseil syndical. (article 25 loi du 10 Juillet 1965).
  • Plus de 50% des copropriétaires en nombre représentant au moins 2/3 des voix (tantièmes) de l’ensemble des copropriétaires pour toutes les décisions liées aux travaux de transformation, d’amélioration de la copropriété et lors de la modification du règlement de copropriété (article 26 loi du 10 Juillet 1965).


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2 réponses à Vote en AG de copropriété

  1. CEGLAREK dit :

    Bonjour,
    Membre d’un syndic bénévole nous envisageons dans notre résidence l’instauration d’un sens unique pour des raisons de sécurité.
    Quel article doit être appliqué pour le vote.
    Le coût de cette modification est minime.
    Merci de votre réponse.

    • Sergic dit :

      Bonjour,
      Il convient tout d’abord de savoir si la voirie appartient au lotissement ou si elle a été rétrocédée au domaine public (en ce dernier cas aucune action n’est possible).
      Ensuite, il faut savoir s’il s’agit d’un syndicat de copropriété, soumis au code de la copropriété, ou d’une autre structure telle que ASL ou AFUL ?
      Si la voirie n’a pas été rétrocédée, je vous invite à regarder ce que prévoit le réglement du lotissement, du syndicat, de l’ASL ou de l’AFUL.

      X.D

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