Contestation décision AG de copropriété


Comment contester une décision prise en Assemblée Générale ?

En tant que copropriétaire, vous pouvez contester une décision prise lors de l’Assemblée Générale. Pour cela, il faut déposer une assignation au greffe du tribunal de grande instance du lieu de situation de votre résidence, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la notification du procès verbal.

 Vous devrez vous faire aider par un avocat, payer les procédures encourues à l’avance. Les frais vous seront restitués en cas de victoire au procès.


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