Dégâts parties communes, infiltration parties privatives


Les parties communes de notre copropriété sont dégradées suite à une infiltration liée au mauvais état des menuiseries extérieures d’un des lots. Les copropriétaires du lot concerné refusent l’accès à leur lot pour constater les dégâts et évaluer les travaux. Quels sont les recours ?

L’article 9 de la loi du 10 Juillet 1965 stipule que « chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble« . Or, dans le cas que vous exposez, les copropriétaires du lot à l’origine, a priori, de l’infiltration, nuisent à la fois au bien-être des autres copropriétaires mais aussi à l’état de l’immeuble.

L’accès à leurs parties privatives est donc indispensable pour déterminer précisément l’origine du problème et établir si la responsabilité incombe au syndicat des copropriétaires ou aux propriétaires du lot concerné.

Si votre syndicat n’arrive pas à trouver d’accord avec les copropriétaires, il est en droit de faire appel à la justice pour les contraindre à laisser l’accès à leur lot.


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